Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R732-11-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :
1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ;
2° La participation à la définition des normes relatives au traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données liées au fonctionnement des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;
5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
6° La réalisation d'études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ;
7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité de prestataire.
L'agence accomplit ses missions dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense .
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] d'urgence européen)11. […] Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du code de la sécurité intérieure. 29. Ainsi, l'article R. 732-11-2 attribue sept missions à l'ANSC et prévoit que l'État peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des SDIS, des SAMU et de la police. […]
Lire la suite…- Sécurité civile·
- Système d'information·
- Interopérabilité·
- Service·
- Incendie·
- Marches·
- Décret·
- Concurrence·
- Gestion·
- Éditeur
[…] Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1 er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, […]
Lire la suite…- Sécurité civile·
- Incendie·
- Agence·
- Service·
- Conseil d'administration·
- Technique·
- Système d'information·
- Organisation syndicale·
- Election·
- Administration
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 456967, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, […] Celui-ci, en application de l'article D. 732-11-21, " met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : / 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; / 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; […]
Lire la suite…- Sécurité civile·
- Système d'information·
- Incendie·
- Décret·
- Service·
- Commandement·
- Interopérabilité·
- Agence·
- Collectivités territoriales·
- Norme