Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R732-11-4 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.