Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R732-11-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 430053, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1 er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, […] / 4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; / 5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, […]
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C'est la raison pour laquelle son conseil d'administration, dont la composition est fixée aux articles R. 732-11-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, compte autant de représentants de l'Etat que de représentants des services d'incendie et de secours et des associations de collectivités territoriales. […] Le I de l'article R. 732-11-8 prévoit en outre qu'assistent aux séances, avec voix consultative, […]
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