Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile / Sous-section 3 : Organisation financière
Article R732-11-17 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ;
Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;
4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts autorisés ;
6° Le produit des cessions ;
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8° Les produits des biens meubles et immeubles ;
9° Les dons et legs ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.