Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile / Sous-section 3 : Organisation financière
Article R732-11-18 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours…
[…] d'urgence européen)11. […] Le ministre de l'Intérieur a approuvé les conclusions de cette étude et a lancé, en avril 2017, une mission de préfiguration du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, appelé projet « NexSIS 18-112 ». 4. […] Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du code de la sécurité intérieure. 29. […]
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