Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
Article D732-11-23 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 - art. 2
Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 456967, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ». […]
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