Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

Article R232-11-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2019

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 7

Les mineurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 7

Sortie de vigueur le 2 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-544 du 30 juin 2023 - art. 6

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