Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.
A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.
Commentaires • 3
[…] Les jeux d'argent et de hasard, autorisés en vertu de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, demeurent selon le législateur […] […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-2 à L. 320-4 ; […] 2 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, art. 34-VI, al. 1er.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 17 mars 2022, Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure dispose que les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». Ainsi, l'exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d'agrément, fait l'objet d'un encadrement strict afin de prévenir les risques
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3. ARJEL, décision n°2022-071 du 17 mars 2022
[…] 1. L'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure dispose que les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». […]
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Une fois les actifs sélectionnés et en fonction de leur nature, un régime juridique en particulier s'imposera lors de la mise en place de la sûreté : nantissements de comptes de titres financiers (article L.211-20 du Code monétaire et financier) dans le cadre de sociétés par actions, […] sur des créances détenues par le constituant sur des filiales ou des clients, ou encore une cession de sommes d'argent à titre de garantie […] L'exercice de cette activité est réglementé notamment par le Code de la sécurité intérieure qui dispose, en son article L.320-2, outre le fait que les jeux d'argent et de hasard ne sont pas un « commerce ordinaire » et sont autorisés à titre dérogatoire, […]
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