Article L320-3 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2

La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Jeux Et Paris - Régulation De La Publicité Des Opérateurs De Paris Sportifs En Ligne
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe · Questions parlementaires · 31 août 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que l'a défini l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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2Jeux Et Paris - Addiction Des Jeunes Aux Jeux Et Particulièrement Aux Paris Sportifs
M. Ian Boucard · Questions parlementaires · 24 août 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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3Jeux Et Paris - Méthodes De Communication Des Opérateurs De Paris Sportifs
Mme Élodie Jacquier-Laforge · Questions parlementaires · 27 juillet 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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1ARJEL, décision n°2022-068 du 17 mars 2022

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 17 mars 2022, Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure dispose que les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». Ainsi, l'exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d'agrément, fait l'objet d'un encadrement strict afin de prévenir les risques […] 3

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2ARJEL, décision n°2022-071 du 17 mars 2022

[…] Si aucune règle ne s'oppose à ce qu'un opérateur légalement autorisé fasse la promotion de son offre au moyen de loterie publicitaire, encore est-ce à la condition que cette pratique, d'une part, soit conforme aux dispositions du 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité, et, d'autre part, […] estime que les projets […], tant au regard de l'audience de ces programmes notamment auprès des mineurs que de l'incitation au jeu d'argent qu'ils peuvent produire, ne sont pas compatibles avec l'objectif de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs visé au 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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3ARJEL, décision n°2021-024 du 21 janvier 2021

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier La Française des Jeux 10 […]

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