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Article L320-3 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2

La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
15 textes citent l'article

Commentaires


1Jeux Et Paris - Régulation De La Publicité Des Opérateurs De Paris Sportifs En Ligne
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe · Questions parlementaires · 31 août 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que l'a défini l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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2Jeux Et Paris - Addiction Des Jeunes Aux Jeux Et Particulièrement Aux Paris Sportifs
M. Ian Boucard · Questions parlementaires · 24 août 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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3Jeux Et Paris - Méthodes De Communication Des Opérateurs De Paris Sportifs
Mme Élodie Jacquier-Laforge · Questions parlementaires · 27 juillet 2021

La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […]

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1ARJEL, décision n° 2021-P-126 du 26 novembre 2021

[…] PORTANT HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX La Présidente de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ; Vu la décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégations de pouvoir du collège de l'Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;

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2ARJEL, décision n°2020-040 du 5 novembre 2020

[…] Les premier et deuxième alinéas du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée disposent : « L'exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux. (…) / "Elle s'assure qu[e les demandes d'autorisation déposées dans ce cadre] respectent "les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de l'année concernée tel qu'approuvé par elle, notamment s'agissant du taux de retour aux joueurs ». […]

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3ARJEL, décision n°2022-071 du 17 mars 2022

[…] Si aucune règle ne s'oppose à ce qu'un opérateur légalement autorisé fasse la promotion de son offre au moyen de loterie publicitaire, encore est-ce à la condition que cette pratique, d'une part, soit conforme aux dispositions du 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité, et, d'autre part, […] estime que les projets […], tant au regard de l'audience de ces programmes notamment auprès des mineurs que de l'incitation au jeu d'argent qu'ils peuvent produire, ne sont pas compatibles avec l'objectif de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs visé au 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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