Article L320-4 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1ARJEL, décision n°2022-068 du 17 mars 2022

[…] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, la société SPORTNCO GAMING SAS doit veiller à informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par la diffusion du message de mise en garde, de manière parfaitement visible, dans l'ensemble de ses communications commerciales, y compris celles réalisées en exécution d'un contrat de partenariat sportif, d'un contrat d'affiliation ou d'influence. La société SPORTNCO GAMING SAS est invitée sur ce point à se référer au II.5 des recommandations de l'Autorité susvisées qui propose des exemples de bonnes pratiques en la matière.

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2ARJEL, décision n°2022-071 du 17 mars 2022

[…] 17. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que la stratégie promotionnelle pour l'année 2022 de la société WINAMAX ne saurait être regardée, en l'état, comme mesurée et limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeux contrôlés et pleinement respecter l'objectif de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs que doit poursuivre l'opérateur en application des dispositions combinées du 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 320-4 du même code. Il suit de là que la demande d'approbation de cette stratégie promotionnelle ne peut qu'être rejetée, les conséquences de ce rejet étant définies dans le dispositif de la présente décision.

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3ARJEL, décision n° 2021-245 du 16 décembre 2021

[…] ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l'article L . 320 -3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de l'année concernée tel qu'approuvé par elle, […] permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard énoncés à l'article L . 320 -3 et L . 320 - 4 du code de la sécurité intérieure

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