Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] DÉCISION N° 2022-PR-148 DU 19 SEPTEMBRE 2022 PORTANT HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ; Vu la décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégations de pouvoir du collège de l'Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Lire la suite…- Jeux·
- Logiciel·
- Homologation·
- Paris sportifs·
- Homologuer·
- Délégation de pouvoir·
- Site internet·
- Sociétés·
- Argent·
- Directeur général
[…] « L'exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s'assure [que les demandes d'autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de l'année concernée tel qu'approuvé par elle, notamment s'agissant du taux de retour aux joueurs (…). […] permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard énoncés à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Jeux·
- Loterie·
- Exploitation·
- Ligne·
- Opérateur·
- Autorisation·
- Sécurité·
- Information préalable·
- Euro·
- Titulaire de droit
3. ARJEL, communication n°2022-C-003 du 20 octobre 2022
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-2 à L. 320-4 ; […] 4 Arrêté ministériel du 9 avril 2021 « définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs », pris sur le fondement des dispositions du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée (publié au JO le 15 avril 2021 entré en vigueur ce même jour de façon immédiate en vertu du Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021).
Lire la suite…- Jeux·
- Gratification·
- Opérateur·
- Offre·
- Jeu excessif·
- Argent·
- Pratiques commerciales·
- Recommandation·
- Ligne·
- Consommateur
L'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard. C'est dans ces conditions que l'art. 15 de l'ordonnance confie à La Française des jeux (LFDJ) le monopole d'exploitation de ces jeux pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'État. […] L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article : 14 avril 2023, Société The betting and gaming council, n° 436439.
Lire la suite…