Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.
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[…] 2.2. Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Les jeux de loterie et de paris sportifs en ligne de La Française des Jeux accessibles en ligne sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
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[…] Les dispositions spécifiques aux prises de jeux réalisées depuis le site internet et les applications sus mentionnées sont regroupées à l'article 3.4.2.1.3. Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
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3. ARJEL, décision n°2024-PR-061 du 19 mars 2024
[…] • Pour la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.1.2 Conformément aux articles L320-7 et L320-8 du code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. […] - si pour un pari de type « Quelle performance le(s) sportif(s) X/l'(les) équipe(s)va(vont)-t- il(s)/elle(s) réaliser ? » portant sur un record, le record n'est pas homologué par l'organisateur de la manifestation sportive. (exemple : vent trop favorable)
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L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. […] À cet égard, il convient de rappeler que les pratiques consistant à faire réagir les téléspectateurs, y compris au moyen de services téléphoniques et SMS surtaxés, […]
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