Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-9-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard proposés :
1° Dans les casinos ;
2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 ;
5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9.
Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
II.-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard.
L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.
Commentaires • 3
[…] [15] Interdiction volontaire, à la demande de l'intéressé sur le fondement de l'arrêté du 29 avril 2021, NOR : INTD2112618A ou interdiction imposée par l'administration sur le fondement de l'article L. 320-9-1 […] du CSI
Lire la suite…[…] [15] Interdiction volontaire, à la demande de l'intéressé sur le fondement de l'arrêté du 29 avril 2021, NOR : INTD2112618A ou interdiction imposée par l'administration sur le fondement de l'article L. 320-9-1 […] du CSI
Lire la suite…Décisions • 93
[…] l'opérateur augmente la mise du joueur », ainsi que « l'abondement de gain [qui] est le complément de gain apporté par l'opérateur » 1 . […] 9 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, art. 34-VI, al. 1. 10 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, art. 42-II. […] A ce titre, l'alinéa 3 de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure leur interdit « d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion [ainsi qu'] aux anciens titulaires d'un compte joueur faisant l'objet, en application du II de l'article L. 320-9- 1, d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu ». 25. […]
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[…] Le deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit ainsi que l'Autorité approuve chaque année les plans d'actions des casinos et clubs de jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, qui sont établis dans le respect et selon des modalités prévues par le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs approuvé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé. […] prévue par l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, de concourir à la réalisation de l'objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs défini au 1° de l'article L. 320-3 de ce code.
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3. ARJEL, décision n°2022-128 du 14 avril 2022
[…] Le deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit ainsi que l'Autorité approuve chaque année les plans d'actions des casinos et clubs de jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, qui sont établis dans le respect et selon des modalités prévues par le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs approuvé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé. […] prévue par l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, de concourir à la réalisation de l'objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs défini au 1° de l'article L. 320-3 de ce code. 3. […]
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L'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard. C'est dans ces conditions que l'art. 15 de l'ordonnance confie à La Française des jeux (LFDJ) le monopole d'exploitation de ces jeux pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'État. […] L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article : 14 avril 2023, Société The betting and gaming council, n° 436439.
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