Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Article L320-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.
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Décisions • 7
[…] Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés, en application des dispositions de l'article L.320-16 du Code de la sécurité intérieure. […]
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3. ARJEL, décision n° 2023-PR-017 du 16 février 2023
[…] Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés, en application des dispositions de l'article L.320-16 du Code de la sécurité intérieure. Le joueur peut également effectuer ses versements par les systèmes de paiement de type portemonnaie électronique ou par carte prépayée disponibles, le cas échéant, sur les sites et applications.
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