Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos
Article L321-4-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.
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[…] 1 Les jeux d'argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. […] 4 Est considéré comme objective une étude conduite par un organisme indépendant de l'opérateur soit par l'opérateur lui- même selon des modalités définies en collaboration avec le régulateur. 8 […] Articles L. 320-9, L. 320-9-1, L. 320-11 et L. 321-4-1 du code de sécurité intérieure. […] Considérant la dimension transversale de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et les objectifs de la politique de l'Etat définis à l'article L.320-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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2. ARJEL, décision n°2020-056 du 3 décembre 2020
[…] Décision publiée sur le site de l'ANJ le 04 décembre 2020 […] 1 Les jeux d'argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, […] 4 Est considéré comme objective une étude conduite par un organisme indépendant de l'opérateur soit par l'opérateur lui- même selon des modalités définies en collaboration avec le régulateur. 8 […] Articles L. 320-9, L. 320-9-1, L. 320-11 et L. 321-4-1 du code de sécurité intérieure. […] Considérant la dimension transversale de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et les objectifs de la politique de l'Etat définis à l'article L.320-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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