Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article L322-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L. 322-9-2.
Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard.
Dans un jeu de contrepartie, la nature et la valeur des lots offerts aux gagnants sont fixes ou résultent d'un calcul de probabilités.
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
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[…] - les montants minimal et maximal de la ou des mises unitaires et des éventuelles mises que le joueur peut être amené à payer lors du déroulement des futurs jeux entrant dans le champ de l'autorisation cadre ; - la part des mises affectée aux gagnants des gains ou l'objectif de taux de retour au joueur maximal des futurs jeux entrant dans le champ de l'autorisation cadre ; - la nature de l'ensemble de jeux pour lequel l'autorisation est demandée au regard des critères mentionnés aux articles L.322-9 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure ; - le nombre de jeux répondant à ces caractéristiques pouvant être commercialisés simultanément ; - éventuellement, le caractère expérimental de l'ensemble de jeux ainsi que les conditions de son expérimentation.
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[…] 2.2. Les modalités de fabrication, de conditionnement et de distribution des tickets dans les points de vente permettent d'assurer le respect des dispositions de l'article L.322-9 du Code de la sécurité intérieure. Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou sur la valeur totale minimum des lots d'un livret ou sur leur concentration dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
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3. ARJEL, décision n°2022-PR-116 du 16 juin 2022
[…] 2.2. Les modalités de fabrication, de conditionnement et de distribution des tickets dans les points de vente permettent d'assurer le respect des dispositions de l'article L.322-9 du Code de la sécurité intérieure. Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou sur la valeur totale minimum des lots d'un livret ou sur leur concentration dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
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