Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article L322-9-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :
1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme d'un tirage organisé une fois par jour au plus ;
2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;
3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.
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[…] 1. […] Le jeu dénommé Loto dont relèvent les six tirages dédiés relève de la catégorie des jeux de tirage et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de tirage traditionnels que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 1° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […]
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[…] 2010 modifiée susvisée. Ce jeu, dont la commercialisation serait relancée à compter du 17 février 2022, relève de la catégorie des jeux de tirage et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à tirages successifs que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. La participation à ce jeu suppose le versement d'une mise unitaire de 2 euros, la part des mises affectées aux gagnants étant fixée à 72 %.
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3. ARJEL, décision n°2022-P-047 du 17 février 2022
[…] MISE A FEU est un jeu à tirages successifs au sens de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure proposé en mode multi joueurs qui fait participer simultanément plusieurs joueurs à un même tirage. MISE A FEU est un jeu de répartition, dont la part des mises dévolues aux gagnants est de 72%.
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