Article L322-9-3 du Code de la sécurité intérieure

[…] - les montants minimal et maximal de la ou des mises unitaires et des éventuelles mises que le joueur peut être amené à payer lors du déroulement des futurs jeux entrant dans le champ de l'autorisation cadre ; - la part des mises affectée aux gagnants des gains ou l'objectif de taux de retour au joueur maximal des futurs jeux entrant dans le champ de l'autorisation cadre ; - la nature de l'ensemble de jeux pour lequel l'autorisation est demandée au regard des critères mentionnés aux articles L.322-9 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure ; - le nombre de jeux répondant à ces caractéristiques pouvant être commercialisés simultanément ; - éventuellement, le caractère expérimental de l'ensemble de jeux ainsi que les conditions de son expérimentation.

[…] Il ressort toutefois de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 que, conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par le 1° du IV de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 pour prendre les mesures de nature législative nécessaires à sa mise en œuvre, les articles L. 322-8 à L. 322-9-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, définissent de façon claire et détaillée les différents jeux, catégories de jeux et gammes de jeux sous droits exclusifs confiés à la société LFDJ, qui correspondent d'ailleurs au périmètre des jeux que cette société était déjà autorisée à exploiter sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 22 mai 2019. […]