Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article L322-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.
Les loteries nécessitant un sacrifice financiers étaient interdites en application de la loi de 1836 codifiée en 2012 aux articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (à l'exception de la Française des jeux qui disposait d'un monopole et de certaines loteries de petits lots), […] ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° […] 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.” (L. 322-12). […] Le code de la sécurité intérieure les qualifie d'”opérations publicitaires” alors que le code de la consommation les qualifie d'”opérations promotionnelles” (voir toutefois le titre les qualifiant de “loteries publicitaires”).
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