Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article L322-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] I. – Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 322-17 du code de la sécurité intérieure et du II de l'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain que la liste des compétitions, manifestations sportives et types de résultat qui peuvent servir de support aux paris sportifs que La Française des jeux est autorisée à proposer en réseau physique de distribution est déterminée par le collège de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues par voie réglementaire. […]
Lire la suite…- Jeux·
- Opérateur·
- Autorisation·
- Description·
- Politique·
- Paris sportifs·
- Information préalable·
- Demande·
- Jeu excessif·
- Exploitation
[…] En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Jeux·
- Loterie·
- Loi organique·
- Décret·
- Sécurité·
- Paris sportifs·
- Argent·
- Compétence·
- Interdiction de vente
3. ARJEL, décision n°2020-052 du 06 novembre 2020
[…] —————— DÉCISION N°2020-052 DU 06 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMPÉTITIONS ET TYPES DE RÉSULTATS DE CES COMPÉTITIONS POUVANT SERVIR DE SUPPORTS DE PARIS Le collège de l'Autorité nationale des jeux ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Pari mutuel·
- Décret·
- Finlande·
- Argent·
- Compétition sportive·
- Site·
- Résultat·
- Avis favorable·
- Dérogation