Article L312-3-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

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Commentaire1


1L’ordonnance de protection apres la loi du 28 decembre 2019 : une protection renforcee pour les victimes de violences familiales
Me Patrick Lingibe · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2020

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. » L'article 6 de la loi ajoute un article L. 312-3-2 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port […] d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » Il modifie également l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dans les termes suivants : « Un fichier national automatisé nominatif recense :

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Décisions10


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 27 juin 2023, n° 2203492
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […]

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  • Détention d'arme·
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  • Décision implicite·
  • Outre-mer·
  • Fichier·
  • Sécurité des personnes·
  • Commissaire de justice·
  • Interdit·
  • Mentions·
  • Rejet

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 27 juillet 2023, n° 2215733
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, […] de ses munitions et de leurs éléments. / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables ».

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  • Décision implicite·
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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 21 juillet 2022, n° 2107682
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 ; / 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 ".

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  • Détention d'arme·
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à interdire l'acquisition et la détention d'armes aux personnes à l'encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Lire la suite…
L'article 2 ter, inséré par l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en séance publique, prévoit que les personnes à l'encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection ne peuvent acquérir ou détenir une arme quelle qu'en soit la catégorie. Cet article pose plusieurs difficultés. D'abord, le caractère automatique de l'interdiction, qui paraît insusceptible de recours et qui s'appliquerait sans limitation de durée, pose un problème de principe dans le cadre d'une procédure civile qui se fonde seulement sur des faits vraisemblables. Il est ensuite incohérent avec les … Lire la suite…
Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE VOLET PÉNAL : MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES A. UNE MESURE PHARE : LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 1. Un dispositif technique novateur 2. Un champ d'application étendu 3. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne B. ENCOURAGER LE RECOURS AU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER II. … Lire la suite…
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