Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article R641-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
>
Version29/01/2022
>
Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 5
Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.