Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article R641-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
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Version29/01/2022
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Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 29 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 5
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
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