Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers / Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
Article R312-84 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA).
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° La traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 311-2 ;
2° La gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés au présent chapitre ;
3° La gestion et le suivi des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D, mentionnées au chapitre III ;
4° La gestion et le suivi des autorisations de port et de transport d'armes et de munitions mentionnées à l'article R. 315-5 ;
5° La gestion et le suivi des avis du ministre de l'intérieur au ministre chargé des douanes sur les demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et D, mentionnés au chapitre VI ;
6° A l'usager de procéder par voie électronique, au moyen d'un compte individualisé, aux formalités mentionnées aux présents 2°, 3° et 5°.
Commentaires • 2
Le décret insère dans le code de la sécurité intérieure des articles R. 312-84 à R. 312-90, qui définissent, outre les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ainsi que celles qui en sont destinataires, et précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] le système d'information sur les armes (SIA) mentionné aux articles R. 312-84 et suivants du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
- Commission·
- Sécurité·
- Réseau de transport·
- Transport en commun·
- Île-de-france·
- Finalité·
- Voyageur·
- Personnes
[…] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit que différentes catégories de données peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . […] En troisième lieu, le projet de décret prévoit que le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontalier d'armes, munition et de leurs éléments peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84 du CSI . […]
Lire la suite…- Traitement·
- Arme·
- Commission·
- Décret·
- Finalité·
- Information·
- Personne concernée·
- Données d'identification·
- Enquête·
- Ministère
3. Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2024, n° 2401465
[…] Aux termes de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » système d'information sur les armes « (SIA). / () ». […]
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En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, mentionné aux articles R312-84 du CSI. […] De même, les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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