Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R343-1-A du Code de la sécurité intérieure
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Version30/04/2020
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
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