Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS / Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

Article L726-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2020

Version21/05/2023

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Est créé par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 6 (V)

Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par :	LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 6 (V)

7 textes citent l'article

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1. Un décret réorganise les formations aux premiers secoursAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 21 mars 2024

2. Loi Matras : le contrôle du préfet de département préciséAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 17 février 2023

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux…

Sur l'article 7, renuméroté article 6, crée l'article L726-1 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d'environ 40 000 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d'une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d'une enceinte sportive. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l'Académie nationale de médecine, l'arrêt cardiaque est défini comme l'arrêt soudain des battements du cœur soit par … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L726-1 Code de la sécurité intérieure

Indicateur Objectif et modalitÃ©s de l'indicateur Objectif visÃ© (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'Ã©valuation (pÃ©riode ou annÃ©e) Identification et objectif des dispositions concernÃ©es Nombre de professionnels de santÃ© accueillis dans le cadre du dispositif Evaluation ex post Ã titre de retour d'expÃ©rience. Environ 3000 volontaires franÃ§ais Une trentaine de volontaires Ã©trangers Une centaine de professionnels de santÃ© des membres de la famille olympique visÃ©e par la qualification de Â« parties prenantes des Jeux Â» dans le projet de loi Fin 2024 Article 1 et 2 … Lire la suite…

3. Amendement CL20, 1er février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 6, crée l'article L726-1 Code de la sécurité intérieure

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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