Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes / Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu, les modalités d'affichage et de diffusion de ce message.
Commentaires • 4
Respect de la réglementation spécifique relative à la publicité de jeux d'argent, de hasard et aux paris sportifs - L'article D320-2 du Code de sécurité intérieure prévoit que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message doit contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. […] En outre, aux termes de D320-9 du Code de sécurité intérieure, […] professionnelles, sociales ou psychologiques ou encore (v) présente […] d. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2. En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L'article 46 du même décret crée les articles D. 322-9 à D. 322-22, […]
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[…] 1 Voir, pour un détail de l'analyse, la décision n°2022-C-02 du 17 février 2022 portant adoption des lignes directrices de l'Autorité nationale des jeux relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux agrées ou titulaires de droits exclusifs, point 2. 2 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, art. 34-VI, al. 1er. […] 14. L'article D. 320-10 du code de la sécurité intérieur dispose que « sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard :1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; […]
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3. ARJEL, communication n° 2022-C-002 du 17 février 2022
[…] 2 ibid, point 5.2 […] • d'adopter l'arrêté du ministre en charge de la santé prévu par les dispositions de l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure afin de préciser le contenu, les modalités d'affichage et de diffusion du message de mise en garde ;• de constituer un groupe de travail sur les évolutions à apporter en matière d'encadrement du sponsoring, placé sous l'égide de l'ANJ et du ministère chargé des sports ;
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En principe, les documents produits par les agents de police municipale dans l'exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu'ils effectuent, de leur propre initiative ou à la suite d'un signalement, à des fins de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ont le caractère de documents administratifs […] D. 320-2 et D. 320-5 du code de la sécurité intérieure) en raison du risque de multiplication d'addictions de tous ordres en cas de pratique excessive. […]
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