Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes / Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Article D320-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
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[…] Si le joueur demande la clôture de son compte pendant la période d'auto-exclusion, dans les conditions prévues aux sous-articles 10.2 à 10.4, il ne peut solliciter l'ouverture d' un nouveau compte au cours de cette période. […] Conformément aux dispositions des articles L.320-3 et 320-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier, La Française des Jeux est soumise à des obligations légales de vigilance et de mise en œuvre de mesures ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la manipulation des manifestations sportives en lien avec des paris.
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[…] Si le joueur demande la clôture de son compte pendant la période d'auto-exclusion, dans les conditions prévues aux sous-articles 10.2 à 10.4, il ne peut solliciter l'ouverture d' un nouveau compte au cours de cette période. […] Conformément aux dispositions des articles L.320-3 et 320-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier, La Française des Jeux est soumise à des obligations légales de vigilance et de mise en œuvre de mesures ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la manipulation des manifestations sportives en lien avec des paris.
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3. ARJEL, décision n°2021-050 du 15 avril 2021
[…] Le deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit ainsi que l'Autorité approuve chaque année les plans d'actions des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, qui sont établis dans le respect et selon des modalités prévues par le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs approuvé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé. […] ces plans d'actions constituent une déclinaison spécifique de l'obligation pour les opérateurs, prévue par l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, […]
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