Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre préliminaire : Dispositions communes / Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias
Article D320-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;
2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;
3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;
4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;
5° Lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.
Commentaires • 3
En effet, d'une part, l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure interdit les communications commerciales sur les différents supports à destination des mineurs et, d'autre part, […] Ces textes font partie d'un socle conçu comme un ensemble de régulation solide et cohérent pour le secteur en vue d'assurer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs. […] Ces lignes directrices concernent plus particulièrement les articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'interdiction des communications commerciales pouvant inciter à un jeu excessif ou pathologique et les mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure interdit les communications commerciales sur les différents supports à destination des mineurs et, […] l'ANJ a publié des lignes directrices relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard et les recommandations sur les communications commerciales des opérateurs de jeux agréés ou titulaires de droits exclusifs. […]
Ces lignes directrices concernent plus particulièrement les articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'interdiction des communications commerciales pouvant inciter à un jeu excessif ou pathologique et les mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 11. En outre, il ressort de l'instruction que de la société WINAMAX entend couvrir, jusqu'à la prochaine coupe du monde de football, […]. Or, l'Autorité considère que cette communication commerciale véhicule le message selon lequel les jeux d'argent et de hasard participeraient à l'ascension sociale ou à un changement de statut social et que, dès lors, elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 320-9 du code de la sécurité intérieure telles que l'Autorité les interprète dans les lignes directrices susvisées.
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[…] 15. A ce titre, il doit veiller au respect les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure ayant pour objet d'interdire respectivement les communications commerciales pouvant inciter à une pratique de jeu excessive ou pathologique et celles susceptibles de conduire les mineurs à jouer, telles qu'elles ont été interprétées par l'Autorité dans les lignes directrices du 17 février 2022 susvisées. L'opérateur doit notamment faire preuve d'une vigilance particulière lorsque la promotion de ses jeux pourrait être regardée comme les présentant comme une alternative au travail rémunéré.
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3. ARJEL, décision n°2022-068 du 17 mars 2022
[…] Article 1er : L'Autorité nationale des jeux approuve la stratégie promotionnelle de la société SPORTNCO GAMING SAS pour l'année 2022, sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société SPORTNCO GAMING SAS s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, telles qu'interprétées par l'Autorité dans les lignes directrices susvisées du 17 février 2022. Article 3 : La société SPORTNCO GAMING SAS, qui est tenue de faire obstacle à la participation de mineurs aux jeux d'argent et de hasard, […]
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Respect de la réglementation spécifique relative à la publicité de jeux d'argent, de hasard et aux paris sportifs - L'article D320-2 du Code de sécurité intérieure prévoit que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message doit contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. […] En outre, aux termes de D320-9 du Code de sécurité intérieure, […] professionnelles, sociales ou psychologiques ou encore (v) présente […] d. […]
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