Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes des dispositions du 2° de l'article D. 322-9 du code de la sécurité intérieure, la part des mises affectée aux gagnants doit être comprise, pour chaque jeu à aléa immédiat, entre 65 % et 75 %. […]
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[…] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L'article 46 du même décret crée les articles D. 322-9 à D. 322-22, […]
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3. ARJEL, décision n° 2021-184 du 22 juillet 2021
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article D. 322-9 du code de la sécurité intérieure, la part des mises affectée aux gagnants doit être comprise, pour chaque jeu à aléa immédiat, entre 65 % et 75 %. […]
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[…] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, est organisé l'affichage, dans les postes d'enregistrement des jeux de loteries et des paris sportifs ou hippiques, des dispositions législatives interdisant le jeu aux mineurs et aux personnes interdites de jeu. […]
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