Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles. Leur fonctionnement peut permettre la participation individuelle ou groupée de plusieurs joueurs. Leur mécanique peut permettre au joueur d'effectuer des actions ou des choix susceptibles d'affecter les paramètres des jeux, tels que la fréquence ou le montant des gains, ou la part des mises affectées à ces derniers.
Ces jeux peuvent être proposés en formule multijoueur, laquelle permet la participation de plusieurs joueurs ou groupes ou communautés de joueurs selon des mécaniques d'affrontement ou de collaboration, ou combinant les deux.
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[…] La participation à la version « Bronze » du jeu suppose le versement d'un jeton, soit l'équivalent de 10 centimes d'euros ; la participation à la version « Argent » du jeu suppose le versement de 10 jetons, soit l'équivalent d'1 euro et la participation à sa version « Or », suppose le versement de 30 jetons, soit l'équivalent de 3 euros. […] Le jeu présente par ailleurs la particularité de proposer des animations de jeu optionnelles au sein desquelles plusieurs joueurs s'affrontent, qui sont autorisées par les dispositions de l'article D. 322-12 du code de la sécurité intérieure. […]
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2. ARJEL, décision n°2023-042 du 16 février 2023
[…] 2. Le jeu, qui implique de miser sur une fusée parmi six, présente par ailleurs la particularité de reposer, ainsi que le permettent les dispositions de l'article D. 322-12 du code de la sécurité intérieure, sur la participation groupée de plusieurs joueurs (trois joueurs minimum pour lancer la partie contre cinq minimum dans la version antérieure), chaque joueur pouvant modifier son choix de mise autant de fois qu'il le souhaite jusqu'à la fin du compte à rebours de quarante- cinq secondes (une minute dans la version antérieure), notamment en fonction des choix des autres joueurs, qui sont visibles en temps réel, la fusée recueillant le plus de mises ayant une probabilité plus élevée de s'envoler et, ainsi, de permettre de remporter le gain.
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