Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 4
Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.
[…] Son article 4 modifie la rédaction de l'article D. 322-19 et crée l'article D. 322 -22-9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D . 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322 -9 à D. 322 -18 et D. 322 -20 à 322 […]
[…] Il ressort de l'instruction que le jeu « […] », qui respecte a priori les dispositions de l'article D. 322-19 du code de la sécurité intérieure en ce qui concerne la part des mises affectée aux gains pour les paris hippiques commercialisés en réseau physique de distribution, est conforme au programme des jeux et paris du groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l'année 2026 approuvé par l'Autorité. […] Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mai 2026.
[…] 3. Il ressort de l'instruction que l'augmentation envisagée de la part des mises affectées aux gagnants du jeu de pari hippique « Simple® » et de son service accessoire « Simple® Jackpot », qui respecte les dispositions de l'article D. 322-19 du code de la sécurité intérieure, est conforme au programme des jeux et paris du groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l'année 2025 approuvé par l'Autorité et ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.