Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

Article D322-21 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/2020

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).