Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article D344-1-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 10
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 344-3-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
Au titre II |
|
D. 320-1 à D. 320-10 |
Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 |
D. 322-9 à D. 322-18 |
Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 |
D. 322-18-5 |
Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 |
D. 322-19 |
Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 |
D. 322-20 à D. 322-22 |
Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 |
D. 322-22-9 |
Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, […] comportant diverses dispositions applicables aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs et aux jeux de paris sportifs et hippiques. Le 1° de l'article 49 du décret crée un article D. 344-1-1 rendant ces nouvelles dispositions réglementaires applicables en Polynésie française, et le 2° du même article crée un article D. 344-3-1 adaptant, […]
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