Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article D344-1-1 du Code de la sécurité intérieure
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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, […] comportant diverses dispositions applicables aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs et aux jeux de paris sportifs et hippiques. Le 1° de l'article 49 du décret crée un article D. 344-1-1 rendant ces nouvelles dispositions réglementaires applicables en Polynésie française, et le 2° du même article crée un article D. 344-3-1 adaptant, […]
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