Article L112-3 du Code de la sécurité intérieure

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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

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Documents parlementaires4

Le présent amendement a pour objet de créer, à l'instar du régime applicable aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère de la défense, issu de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale réalisées pour le compte des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur En effet, notamment pour les services de … Lire la suite…
M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…
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