Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Article L112-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

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1. Amendement 538 (2ème Rect), 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action…Adopté

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-6 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de créer, à l'instar du régime applicable aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère de la défense, issu de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale réalisées pour le compte des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur En effet, notamment pour les services de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-6 Code de la sécurité intérieure

L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-6 Code de la sécurité intérieure

M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…

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