Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 2 : Appareils et matériels de jeux / Paragraphe 1 : Agréments ministériels

Article R321-21-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2021 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R321-26 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

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