Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux / Section 1 bis : Lotos traditionnels
Article D322-3-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 5
La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros.
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En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». […]
Lire la suite…Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». […] En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] inférieures à 20 euros. […] L'article D. 322-3-1 du même code, […]
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Depuis plusieurs mois, l'article 5 du décret n ° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 suscite l'inquiétude légitime de nombreuses associations qui organisent régulièrement des lotos à but social, éducatif, humanitaire et qui participent à l'animation des territoires ruraux. En Saône-et-Loire, de nombreux lotos sont organisés dans les villages et permettent à ces associations de financer leurs actions et leurs projets. […]
En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", […]
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