Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-18-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 3
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, l'article 3 du décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs et de contrôle du respect de l'interdiction de vente aux mineurs dans les lieux d'enregistrement des jeux de loterie. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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[…] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, est organisé l'affichage, dans les postes d'enregistrement des jeux de loteries et des paris sportifs ou hippiques, des dispositions législatives interdisant le jeu aux mineurs et aux personnes interdites de jeu. […]
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