Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article R322-18-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 8
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
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Décisions • 7
[…] — Il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, tant en ce qui concerne la légalité externe qu'interne ; en effet, la compétence du signataire des décisions n'est pas établie, l'habilitation de l'agent ayant consulté les prétendus antécédents judiciaires de M. C n'est pas établie, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure entachant l'enquête de police conduite préalablement à leur adoption, elles ont méconnu les dispositions de l'article R. 322-18-1 du code de sécurité intérieure, elles sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. […] — le code de la sécurité intérieure;
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[…] Par un courrier en date du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, s'agissant de la décision relative à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un point de vente FDJ, les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure pouvant être substituées à celles de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 septembre 2022, n° 2204831
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 du même code ;
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