Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article R322-22-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, […] notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. () « . Aux termes de l'article R. 322-22-1 du même code : » Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2. / () L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. […]
Lire la suite…- Jeux·
- Tabac·
- Recours gracieux·
- Avis·
- Pierre·
- Enregistrement·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Sociétés·
- Autorisation
[…] 3. Le I de l'article 20 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 susvisé dispose : « La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4. Elle veille à ce que le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions proportionnées ».
Lire la suite…- Jeux·
- Blanchiment de capitaux·
- Opérateur·
- Terrorisme·
- Financement·
- Plan d'action·
- Fraudes·
- Titulaire de droit·
- Plan·
- Action
3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 septembre 2022, n° 2204831
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 du même code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Jeux·
- Paris sportifs·
- Légalité·
- Loterie·
- Sérieux·
- Agrément·
- Commissaire de justice