Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article R322-22-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs délivrée en application de l'article R. 322-22-1 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2101974
[…] . il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de décider de la suspension des autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de pronostics sportifs et de paris hippiques, mais seulement d'enjoindre à la société anonyme d'économie mixte La Française des jeux et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de procéder à cette suspension, conformément aux dispositions des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure ;
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