Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Article R322-22-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
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[…] Le Ministre de l'Intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 abrogé, et soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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[…] . il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de décider de la suspension des autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de pronostics sportifs et de paris hippiques, mais seulement d'enjoindre à la société anonyme d'économie mixte La Française des jeux et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de procéder à cette suspension, conformément aux dispositions des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 avril 2022, 21NT02621, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions contestées sont entachées de vices de procédure ; le ministre de l'intérieur établira qu'il lui a laissé un temps suffisant pour présenter ses observations avec le concours d'un conseil dans le respect de l'article R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ;
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