Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article R648-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2021
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Version01/05/2023
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Version07/04/2024
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14
Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”.
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