Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Conditions d'exercice

Article L625-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de l'article L. 634-7.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mars 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] « Art. […] #233;vues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. » Article 32 Après l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] 53 Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L625-2-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L625-2-1 Code de la sécurité intérieure

3. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32, crée l'article L625-2-1 Code de la sécurité intérieure

Cet article vise à écarter du métier de formateur les personnes qui ne sont plus habilitées à exercer le métier d'agent privé de sécurité. La commission l'a adopté sans modification. Lire la suite…

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