Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Exercice du contrôle

Article L634-3-2 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 20

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 8, renuméroté article 20, crée l'article L634-3-2 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL363, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 20, crée l'article L634-3-2 Code de la sécurité intérieure

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Amendement CL362, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 20, crée l'article L634-3-2 Code de la sécurité intérieure

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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