Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/2022

Entrée en vigueur le 26 mai 2022

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 19 (V)

Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.

Entrée en vigueur le 26 mai 2022
Est créé par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 19 (V)

Commentaire • 1

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1. Rapide détermination du cadre juridique des « agents de protection privée »

www.soulier-avocats.com · 22 mai 2023

A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 69

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 7, renuméroté article 19, crée l'article L617-2-1 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL437, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19, crée l'article L617-2-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l'ensemble de la chaîne de décision (donneur d'ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d'ordre, sous-traitants successifs). L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant déjà l'agrément de chaque sous-traitant par le donneur d'ordre, l'amendement proposé vise à renforcer les obligations de vigilance du maître d'ouvrage ainsi que celles de l'entrepreneur principal qui a contracté avec ce dernier. Par ailleurs, la multiplication des agréments à chaque niveau de la chaîne de sous-traitance pourrait … Lire la suite…

3. Amendement CL400, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19, crée l'article L617-2-1 Code de la sécurité intérieure

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