Article L533-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
2 textes citent l'article

Commentaires8


3Les PM, destinataires d’images de vidéoprotection
blog.landot-avocats.net · 16 août 2022

Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, visaient à autoriser les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de vidéoprotection. […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'

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Décisions3


1Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 20 décembre 2023, n° 2304754
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, […] Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. ». […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité

[…] 75. L'article 40 modifie les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure de manière à étendre, sous certaines conditions, le champ des images prises par des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique auxquelles peuvent accéder les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code.

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3CNIL, Délibération du 14 avril 2022, n° 2022-043

[…] Ce projet de décret porte application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, afin d'autoriser les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de vidéoprotection.

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Documents parlementaires44

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
L'article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens est assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c'est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Toutefois, alors que le CNFPT a la faculté, afin de dispenser cette formation, de passer des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationales, cette possibilité n'est pas prévue pour la ville de Paris. Le présent amendement a précisément pour … Lire la suite…
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